JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 1

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Modification de l'instruction budgétaire et comptable M.52 à partir de 2023

Résumé À partir de 2023, les règles comptables sont mises à jour pour supprimer toutes les mentions du plan de relance lié à la crise sanitaire.

A compter de l'exercice 2023, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

L'annexe 1 du présent arrêté composée du tome 1 « Le cadre comptable et ses annexes » remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;
L'annexe 2 du présent arrêté composée du tome 2 relatif au cadre budgétaire et ses annexes remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;
Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : la ligne « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV. A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV. A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV. A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états « III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, à la décision modificative, par fonction, les états des annexes de la section IV.A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;
Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions.

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Historique des versions

Version 1

A compter de l'exercice 2023, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

1. L'annexe 1 du présent arrêté composée du tome 1 « Le cadre comptable et ses annexes » remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;

2. L'annexe 2 du présent arrêté composée du tome 2 relatif au cadre budgétaire et ses annexes remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé ;

3. Au volume II, tome I, au budget primitif voté par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

4. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

5. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

6. Au volume II, tome I, à la décision modificative votée par nature, les états des annexes de la section IV.A1 - Présentation croisée par fonctions » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

7. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

8. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

9. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

10. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

11. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

12. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

13. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

14. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

15. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

16. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

17. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

18. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : la ligne « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

19. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

20. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV. A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

21. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

22. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

23. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

24. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

25. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV. A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

26. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, les états des annexes de la section IV. A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

27. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états III. A900 à III.A.909 « Section d'investissement - Equipements départementaux » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

28. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états « III. A910 à III.A.919 « Section d'investissement - Equipements non départementaux (subventions d'équipements versées) » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

29. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états III. B930 à III.B.939 « Section de fonctionnement - Opérations ventilées » sont ainsi modifiés : les lignes « plan de relance (crise sanitaire) » sont supprimées pour toutes les fonctions ;

30. Au volume II, tome II, à la décision modificative, par fonction, les états des annexes de la section IV.A1 - Section d'investissement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions ;

31. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, les états des annexes de la section IV.A2 - Section de fonctionnement » sont ainsi modifiés : la colonne « plan de relance (crise sanitaire) » est supprimée pour toutes les fonctions.