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Arrêté du 8 décembre 2022

fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des majorations familiales pour les fonctionnaires à l'étranger

Résumé. Cet arrêté modifie les règles pour les majorations familiales des fonctionnaires à l'étranger, en supprimant certaines dispositions et en introduisant un nouveau tableau de calcul.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 8 (Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge) ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (Rémunération des enseignants français à l'étranger) (A, e),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Détermination des coefficients pour les majorations familiales à l'étranger

Résumé. Les coefficients pour les majorations familiales à l'étranger dépendent des tableaux annexés et de la situation géographique.

Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 (Majorations familiales pour les agents avec enfants à charge) et à l'article 4 (A-e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

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Suppression d'articles et d'une annexe dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2022 supprime les articles 1 et 3 ainsi que l'annexe de l'arrêté du 15 septembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Exécution de l’arrêté

Résumé. Les dirigeants de deux ministères doivent faire appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2023.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul des retenues sur le traitement des fonctionnaires

Résumé. Un tableau pour calculer la réduction de salaire des fonctionnaires en fonction de leur lieu de travail et l'âge de leurs enfants.

Fait le 8 décembre 2022.

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

C. Bodonyi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Arrêté du 8 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe