Arrêté du 8 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux) est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès pour 2022

Résumé. En 2022, 4 060 000 € sont donnés à un fonds pour aider les actions conventionnelles.

Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds de soutien pour les professionnels de santé libéraux) est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Source : Légifrance