Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation pour le Fonds de Soutien aux Actions Conventionnelles
Résumé Un fond reçoit 4 060 000 € pour des actions spécifiques en 2022.
Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €.
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