Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 9
Résumé L'article 9 inclut maintenant la charte d'indépendance.
A l'article 9, les mots « marchandises dangereuses. » sont remplacés par les mots « marchandises dangereuses, ainsi que la charte d'indépendance Gdoc017 en date du 8 novembre 2021. ».
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