Arrêté du 8 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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