Arrêté du 8 décembre 2020

Article 34

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Article 34

Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du directeur de la CRPCEN déclaré déchu de son mandat par le tribunal judiciaire de Paris.

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Retrait de mandat pour incapacité légale

Résumé. Un membre du conseil d'administration de la CRPCEN peut être retiré de son poste s'il devient légalement inapte après son élection.

Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du directeur de la CRPCEN déclaré déchu de son mandat par le tribunal judiciaire de Paris.

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