JORF n°0300 du 12 décembre 2020

Article 1

Article 1

Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 octobre 2020 susvisé sont modifiés comme suit :
Les mots : « à compter du 31 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2020 » sous réserve du reversement de l'avance initiale.


Historique des versions

Version 1

Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 octobre 2020 susvisé sont modifiés comme suit :

Les mots : « à compter du 31 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2020 » sous réserve du reversement de l'avance initiale.