JORF n°0298 du 10 décembre 2020

Article 6

Article 6

En cas d'accord du service du contrôle médical, la prescription de REPATHA®, réalisée au moyen du téléservice de l'assurance maladie ou au moyen du formulaire « Demande d'accord préalable Evolocumab - Classe des anti-PCSK9 », est réputée valoir également prescription de médicament d'exception conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale.


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Version 1

En cas d'accord du service du contrôle médical, la prescription de REPATHA®, réalisée au moyen du téléservice de l'assurance maladie ou au moyen du formulaire « Demande d'accord préalable Evolocumab - Classe des anti-PCSK9 », est réputée valoir également prescription de médicament d'exception conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale.