JORF n°0295 du 19 décembre 2017

Article 3

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.