Arrêté du 8 décembre 2017

Article 3

Créé le 1 janvier 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.