JORF n°0292 du 15 décembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme LAW (Fanny), épouse HEINRICH, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2017, Mme LAW (Fanny), épouse HEINRICH, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.