JORF n°0292 du 15 décembre 2017

Arrêté du 8 décembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat,

Arrête :

Article 1

A titre exceptionnel, le montant des dépenses annuelles prévues dans le cadre de la convention que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères envisage de signer avec l'opérateur Campus France, relative à la mise en œuvre de programmes de mobilité internationale sur la période 2018-2020, pourra excéder le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant