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Arrêté du 8 décembre 2017

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des comptes comptables pour une meilleure gestion financière

Résumé. Un arrêté modifie et crée des comptes comptables pour mieux gérer les finances publiques, avec deux directeurs généraux chargés de mettre en œuvre ces changements.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;

Vu l'arrêté du 20 août 2010 (Harmonisation des règles budgétaires pour les communes de Polynésie française) modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

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Modification des comptes comptables publics

Résumé. Un arrêté modifie les noms de certains comptes comptables et en crée de nouveaux pour mieux refléter leur usage.

A compter de l'exercice 2018, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :

  • le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
  • le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
  • le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférable » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
  • le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférable » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
  • le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
  • le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
  • -le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;

  • le compte 204114 « Voirie » est créé ;
  • le compte 204115 « Monuments historiques » est créé ;
  • le compte 2804114 « Voirie » est créé ;
  • le compte 2804115 « Monuments historiques » est créé ;
  • le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;
  • le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » est créé ;
  • le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
  • le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
  • le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
  • le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement » ;

  • le compte 6588 « Autres charges diverses de gestion courante » est créé ;
  • le compte 65882 « Secours » est créé ;
  • le compte 658821 « Secours d'urgence » est créé ;
  • le compte 658822 « Aides » est créé ;
  • le compte 658828 « Autres secours » est créé ;
  • le compte 65888 « Autres » est créé ;
  • le compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
  • le compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé.

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Exécution d'un arrêté modifiant les comptes financiers publics

Résumé. L'arrêté du 8 décembre 2017 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les changements dans la gestion des finances publiques, notamment la renommage et création de comptes.

Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

La chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Arrêté du 8 décembre 2017
Article 1
Article 2