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Arrêté du 8 décembre 2017

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs

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Modification des noms de comptes financiers et création de nouveaux comptes

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2017 modifie les noms de certains comptes financiers pour mieux refléter leur usage et crée de nouveaux comptes pour des catégories spécifiques comme la voirie ou les monuments historiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 (Modification de l'aide aux collectivités pour des emprunts risqués) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie,

Arrêtent :

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Modification des comptes financiers publics

Résumé. Un arrêté modifie les noms de certains comptes financiers pour mieux refléter leur usage, et crée de nouveaux comptes pour des catégories spécifiques comme la voirie ou les monuments historiques.

A compter de l'exercice 2018, le plan de comptes annexé à l'arrêté modifié du 11 décembre 2009 susvisé est modifié de la façon suivante :

  • le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
  • le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
  • le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
  • le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
  • le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
  • le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
  • le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
  • le compte 204114 « Voirie » est créé ;
  • le compte 204115 « Monuments historiques » est créé ;
  • le compte 2804114 « Voirie » est créé ;
  • le compte 2804115 « Monuments historiques » est créé ;
  • le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;
  • le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » est créé ;
  • le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
  • le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
  • le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
  • le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement » ;
  • le compte 6588 « Autres charges diverses de gestion courante » est créé ;
  • le compte 65882 « Secours » est créé ;
  • le compte 658821 « Secours d'urgence » est créé ;
  • le compte 658822 « Aides » est créé ;
  • le compte 658828 « Autres secours » est créé ;
  • le compte 65888 « Autres » est créé ;
  • le compte 76811 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
  • le compte 76812 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé.

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Exécution d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2017 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2017.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

La chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Arrêté du 8 décembre 2017
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