L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 mars 2018.

Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l'arrêté TMD susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. »