ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les articles 3-3 à 3-7 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé relatifs aux conditions et au montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numériques, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont abrogés à compter du 1er juillet 2015.

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Suppression des règles de rémunération pour les produits numériques

Résumé. À partir du 1er juillet 2015, les règles de rémunération pour la cession de produits numériques par la direction de l'information légale et administrative seront supprimées.

Les articles 3-3 à 3-7 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé relatifs aux conditions et au montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numériques, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative sont abrogés à compter du 1er juillet 2015.

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