JORF n°0285 du 10 décembre 2014

Article 2-3-4

Article 2-3-4

Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 euros hors taxe par procédure.


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Le montant de la rémunération due en contrepartie du service de dématérialisation de la procédure d'achat à partir du site www.boamp.fr est fixé à 90 euros hors taxe par procédure.