ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Article 2-2

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Article 2-2

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots comprises).
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 euros, l'insertion d'un organigramme à 107,70 euros.

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Tarifs de publication au Bulletin des annonces légales obligatoires

Résumé. L'article fixe les tarifs pour publier des annonces dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, comme 4,08 euros par ligne ou des forfaits pour les graphiques.

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots comprises).
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,95 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 53,85 euros, l'insertion d'un organigramme à 107,70 euros.

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