ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

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Tarifs des annonces légales

Résumé. L'arrêté fixe les conditions et le montant de la rémunération pour la publication d'annonces légales, économiques et financières.

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés selon les modalités suivantes :

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