ARRÊTÉ du 8 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé comme suit :

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Fixation du prix des documents administratifs

Résumé. Un arrêté fixe le prix des documents officiels vendus par l'État, sans droit de reproduction.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé comme suit :

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