Créé le 15 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011
Créé le 15 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011