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Arrêté du 8 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 2 juin 2008 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel

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Approbation d'une proposition énergétique et modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté approuve une proposition de la Commission de régulation de l'énergie et modifie un arrêté précédent.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 octobre 2010 portant proposition tarifaire modificative relative au mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 février 2011

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Approbation d'une proposition énergétique

Résumé. Un arrêté approuve la proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

La proposition de la Commission de régulation de l'énergie susvisée est approuvée.

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Modification de l'arrêté du 2 juin

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2008 est modifié par l'arrêté du 8 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juin 2008Art. Annexe
- Arrêté du 2 juin 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 7 février 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2010 est publié au Journal officiel pour informer le public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

Arrêté du 8 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3