JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante mille euros (40 000 €).


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante mille euros (40 000 €).