Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 2009 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives aux délais de paiement et à l'acompte prévu à l'article L. 664-8 du code rural pour la campagne 2009-2010 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.