Arrêté du 8 décembre 2009

Article 7

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Article 7

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Liste des pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables créés pour gérer les dettes.

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 (Liste des pôles de recouvrement spécialisé) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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