En vigueur depuis le 19 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 8 décembre 2009
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.