Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne.

Le paragraphe « Garantie décès » de l'article 5 « Garanties » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute discrimination notamment en raison de la situation de famille, et de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit, en matière de capital décès, les mêmes droits pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité que pour le conjoint.