JORF n°0147 du 27 juin 2009

Arrêté du 8 décembre 2008

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane prévues par les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques :

Pour le département de la Guadeloupe

M. Bernard Peronne, inspecteur des impôts à la retraite, en tant que personnalité qualifiée en droit de la propriété.