Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2006, édition électronique, texte n° 24, après les mots : « ... à compter du 15 septembre 2006 », ajouter les mots : « pour une période de trois ans ».
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JORF n°297 du 23 décembre 2006
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Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2006, édition électronique, texte n° 24, après les mots : « ... à compter du 15 septembre 2006 », ajouter les mots : « pour une période de trois ans ».