Arrêté du 8 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le service de la navigation de la Seine est chargé des attributions en matière de navigation précédemment confiées au service de la navigation de la Seine quatrième section. Ces attributions comprennent :

la police de la navigation et de la conservation du domaine public fluvial ;

les formalités administratives des mouvements des bateaux dans le port fluvial ;

la gestion du domaine public fluvial non confié au port autonome et du port fluvial ;

- la commission de surveillance, dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour ce qui concerne :

le suivi technique des bateaux fluviaux et délivrance des titres de sécurité ;

l'instruction des permis de circulation spéciaux ;

l'attribution des certificats de capacité et les permis de plaisance ;

le jaugeage des bateaux ;

les licences de patron-pilote pour la conduite des bateaux naviguant dans les zones de pilotage de la Seine-Maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le service de la navigation de la Seine est chargé des attributions en matière de navigation précédemment confiées au service de la navigation de la Seine quatrième section. Ces attributions comprennent :

  • la police de la navigation et de la conservation du domaine public fluvial ;
  • les formalités administratives des mouvements des bateaux dans le port fluvial ;
  • la gestion du domaine public fluvial non confié au port autonome et du port fluvial ;

- la commission de surveillance, dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour ce qui concerne :

  • le suivi technique des bateaux fluviaux et délivrance des titres de sécurité ;
  • l'instruction des permis de circulation spéciaux ;
  • l'attribution des certificats de capacité et les permis de plaisance ;
  • le jaugeage des bateaux ;
  • les licences de patron-pilote pour la conduite des bateaux naviguant dans les zones de pilotage de la Seine-Maritime.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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