Arrêté du 8 décembre 2006

Article 2

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Article 2

La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime de la Seine-Maritime troisième section et au service de navigation de la Seine quatrième section, notamment les missions de phares et balises, gestion du domaine public maritime hors circonscription des ports autonomes, à l'exclusion de celles décrites aux articles

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et

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime de la Seine-Maritime troisième section et au service de navigation de la Seine quatrième section, notamment les missions de phares et balises, gestion du domaine public maritime hors circonscription des ports autonomes, à l'exclusion de celles décrites aux articles 3 et 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-08 art. 3, art. 4

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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