Est approuvé, à effet du 1er janvier 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM) au profit de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM).
Arrêté du 8 décembre 2005
Article 1
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM) au profit de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM).
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