JORF n°286 du 9 décembre 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé du travail est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé du travail est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Agence nationale des services à la personne.