Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 931-16 ;

Vu la demande présentée par l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM), dont le siège social est à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM), dont le siège social est à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles ;

Vu la délibération du 28 juin 2005 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Institution de prévoyance pour l'industrie, les services, le commerce et les mines (PREICOM) ;

Vu la délibération du 30 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2005 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 18 novembre 2005 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan