JORF n°292 du 16 décembre 2005

Article 7

Article 7

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être confiées à un même agent.


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Version 1

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être confiées à un même agent.