JORF n°292 du 16 décembre 2005

Article 10

Article 10

L'arrêté du 24 décembre 2003 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter du 1er janvier 2006.


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Version 1

L'arrêté du 24 décembre 2003 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé à compter du 1er janvier 2006.