En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Philippe de Chazeaux et Pascal Chiron, M. Jean-Marc Suard, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.