JORF n°291 du 15 décembre 2004

Article 3

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Merle et Yves Van Haecke, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Merle et Yves Van Haecke, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.