A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé, un troisième alinéa est ajouté :
« - aux mesures du plan de développement rural national (PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 25 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ».
Arrêté du 8 décembre 2003
Article 1
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Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé, un troisième alinéa est ajouté :
« - aux mesures du plan de développement rural national (PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 25 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ».
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