JORF n°296 du 22 décembre 2000

Art. 1er. - L'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse susvisé est modifié ainsi qu'il suit.


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Art. 1er. - L'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse susvisé est modifié ainsi qu'il suit.