Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 décembre 2000

portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 322-11 (Aides pour éviter les licenciements économiques), D. 322-13 (Aide de l'État pour éviter les licenciements économiques) et D. 322-14 (Aide de l'État pour le chômage partiel) du code du travail,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail (Aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées jusqu'au 31 décembre 2000.

Art. 2. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Arrêté du 8 décembre 2000