JORF n°295 du 21 décembre 1999

Tribunal supérieur d'appel de Mayotte

Tribunal pour enfants de Mamoudzou

Assesseur titulaire :

Mme Pipart (Véronique), épouse Abdulla.

Assesseurs suppléants :

M. Fabresson (Serge) ;

M. Ahmed (Youssouf).


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Version 1

Tribunal supérieur d'appel de Mayotte

Tribunal pour enfants de Mamoudzou

Assesseur titulaire :

Mme Pipart (Véronique), épouse Abdulla.

Assesseurs suppléants :

M. Fabresson (Serge) ;

M. Ahmed (Youssouf).