JORF n°293 du 18 décembre 1998

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 75 du 10 avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 75 du 10 avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.