Arrêté du 8 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules visés à l'

article 1er

en ce qui concerne le freinage.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1998

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules visés à l'article 1er en ce qui concerne le freinage.

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cite  Arrêté 1998-12-08 art. 1

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