Art. 3. - A l'intérieur de cette zone de contrôle et cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
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JORF n°20 du 24 janvier 1999
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Art. 3. - A l'intérieur de cette zone de contrôle et cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.