JORF n°296 du 22 décembre 1998

Arrêté du 8 décembre 1998

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;

Vu la demande de limitation de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 23 octobre 1998 ;

Vu les avis et débats du comité des usagers de l'aéroport en date du 17 mars 1998 et du 15 septembre 1998,

Arrête :

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Art. 1er. - Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Marseille est limité à trois pour les services relevant des catégories suivantes :

Catégorie 3 : assistance bagages ;

Catégorie 5 : assistance opérations en piste.

Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE NOMBRE DE PRESTATAIRES AUTORISES A FOURNIR DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR L'AEROPORT DE MARSEILLE EST LIMITE A 3 POUR LES SERVICES RELEVANT DES CATEGORIES SUIVANTES:

CATEGORIE 3: ASSISTANCE BAGAGES;

CATEGORIE 5: ASSISTANCE OPERATIONS EN PISTE.

LES CATEGORIES DE SERVICE SONT CELLES FIXEES PAR L'ART. R216-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ISSU DU DECRET 987 DU 05-01-1998.

Fait à Paris, le 8 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff