Art. 1er. - La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi - Sainte-Catherine (Haute-Corse) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
1 version
JORF n°20 du 24 janvier 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi - Sainte-Catherine (Haute-Corse) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.