Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 100 (VD)
Créé le 11 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1997
Article 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 11 décembre 1997 au samedi 31 décembre 2016