Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 100 (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°286 du 10 décembre 1997
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 décembre 1997
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.