Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :

- nom et adresse du maître d'ouvrage ;

- lieu des travaux ;

- identifiant du permis de construire ;

Logement :

- informations géographiques ;

- état du permis de construire ;

- annulation ;

- informations générales ;

- données sur les logements ;

- déclaration d'ouverture du chantier ;

- déclaration d'achèvement des travaux ;

Vie professionnelle :

- catégorie du maître d'ouvrage ;

Situation économique et financière :

- locaux à usage autre qu'habitation ;

- déclaration d'ouverture du chantier ;

- déclaration d'achèvement des travaux ;

- financement.

La durée de conservation de ces informations est de quinze ans en ligne.