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JORF n°286 du 10 décembre 1997
Arrêté du 8 décembre 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 65-1147 du 15 décembre 1965 modifié relatif au statut des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 97-1129 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 15 décembre 1965 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 10/12/1997 page 17809
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES REGI PAR LE DECRET 651147 DU 15-12-1965 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEUR EN CHEF A COMPTER DU 01-08-1994.
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter