Abrogé17 août 2007
Créé le 21 février 1995
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de l'établissement technique central de l'armement, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 8 décembre 1994
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 août 2007
En vigueur du mardi 21 février 1995 au jeudi 16 août 2007